Charte d'engagement des bureaux d'étude

Cette charte définit les engagements pris par les bureaux d’études intervenant dans le domaine des évaluations environnementales. Le terme « bureau d’études » doit se comprendre, au sens de la présente charte, comme toute entité, quel que soit son statut juridique, réalisant entièrement ou partiellement ces évaluations.

Le terme « évaluation environnementale » correspond notamment à l’évaluation des incidences des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics ou privés, permanents ou temporaires, et des programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Entendu par exemple dans le champ de l’évaluation environnementale, les études prévues à l’article L.122-1 du code de l’environnement relatif aux incidences des plans et programmes visés à l’article L.224-4 du code de l’environnement, les études d’incidences environnementales de l’article L.414-4 du code de l’environnement, ainsi que la procédure d’évaluation au titre de la loi sur l’eau prévu à l’article R181-14 du code de l’environnement. L’évaluation des incidences Natura 2000 visée à l’article L.414-4 du code de l’environnement. Le terme générique de « projet » est utilisé dans la présente charte pour recouvrir les projets, plans et programmes.

Le terme « maître d’ouvrage » correspond à une personne physique ou morale, publique ou privée, initiatrice et responsable du projet, du plan ou du programme élaboré en vue de réaliser un ouvrage, les études et les évaluations associées, et le faisant ordonner. Il est bien sûr possible que ce bureau d’études soit lui-même porteur d’un projet, s’il se qualifie en tant que maître d’ouvrage ou assistant à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’une obligation réglementaire.

Le bureau d’études s’engage à respecter les règles de bonnes pratiques et à répondre ainsi à une demande d’un maître d’ouvrage. Ces évaluations doivent notamment contribuer à un meilleur partage des connaissances au regard du R122-6 du code de l’environnement donnant lieu à avis rendu public. Elles permettent également de consulter et d’informer les populations, et d’éclairer la décision publique, contribuant ainsi à une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.

Les attentes de chacun de ces acteurs doivent coïncider pour établir une confiance réciproque et assurer la maîtrise des délais et des coûts dans une perspective d’efficacité. Le respect des principes énoncés dans cette charte garantit la bonne définition des engagements pris par les bureaux d’études, la réalisation de prestations de qualité, tout en permettant aux maîtres d’ouvrage de leur accorder leur confiance. Ces principes, qui sont associés à des engagements précis, sont partagés avec les administrations amenées à donner leur avis sur l’évaluation environnementale.